Négociations bilatérales: lettre ouverte au Conseil fédéral

Seule une stabilisation des relations bilatérales avec l’Union européenne peut garantir une association à long terme de la Suisse aux programmes de l’UE pour la formation, la recherche et l’innovation

Les hautes écoles suisses et les organisations d’encouragement de la recherche et de l’innovation souhaitent par cette lettre exprimer leur soutien au projet de mandat du Conseil fédéral pour de nouvelles négociations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Outre le règlement des questions institutionnelles dans le cadre des accords d’accès au marché existants et d’un paquet de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé, la participation aux programmes de l’UE doit également faire l’objet de négociations. Compte tenu du fait que la Suisse n’est plus associée au programme-cadre pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe) depuis 2021 et que, depuis 2014, elle ne peut plus participer au programme d’éducation (Erasmus), les négociations pour la participation à ces programmes de l’UE sont de la plus haute importance pour nos institutions. L’association à Horizon Europe et à Erasmus+ est importante non seulement pour la participation de la Suisse aux programmes actuels (2021-2027), mais également pour sa participation et sa prise en compte lors de la conception de la prochaine génération de programmes.

Une lueur d’espoir est née le 21 novembre 2023, lorsque la Commission européenne a approuvé la « déclaration commune » à l’issue des entretiens exploratoires et donné son feu vert aux discussions techniques concernant l’association de la Suisse à Horizon Europe. Les négociations formelles sur Horizon Europe devraient débuter parallèlement aux négociations sur le paquet global. Dans cette perspective en particulier, les hautes écoles suisses et les organisations d’encouragement de la recherche et de l’innovation saluent le calendrier du Conseil fédéral, qui prévoit d’entamer les négociations le plus rapidement possible.

Le pôle FRI suisse est fortement pénalisé depuis le milieu de l’année 2021, date de son exclusion du plus grand programme d’encouragement de la recherche et de l’innovation au monde.
Les appels d’offres organisés par le Fonds national suisse et Innosuisse et financés par la Confédération dans le cadre des mesures transitoires permettent certes d’atténuer la situation difficile pour les scientifiques et les actrices et acteurs de l’innovation de la Suisse, mais ils ne représentent pas un substitut valable à une pleine participation à Horizon Europe. Ainsi, les mesures prises par la Confédération ne peuvent pas compenser, en particulier, l’exclusion des chercheuses et chercheurs et des actrices et acteurs de l’innovation des projets européens ainsi que la perte des réseaux internationaux. Aujourd’hui, les hautes écoles suisses ont également moins d’attrait pour les jeunes personnes talentueuses du monde entier.

Les organisations FRI plaident pour une pleine association aussi rapide que possible de la Suisse au paquet Horizon (Horizon Europe et les programmes/initiatives connexes à savoir Digital Europe, Euratom et ITER), afin de permettre aux chercheuses et chercheurs et actrices et acteurs de l’innovation en Suisse de participer à tous les appels à propositions dans le cadre des programmes de l’UE. Avec l’adoption des mandats de négociations et dans le cadre d’une disposition transitoire, les scientifiques suisses devraient à nouveau pouvoir postuler aux bourses du Conseil européen de la recherche (ERC) dès 2024. Toutefois, les actrices et acteurs de l’innovation sont encore exclus des projets individuels du Conseil européen de l’innovation (EIC) cette année au moins.

Les hautes écoles suisses et les organisations d’encouragement de la recherche et de l’innovation ont conscience qu’une association complète, durable et pérenne aux programmes de l’UE pour la formation, la recherche et l’innovation dépend du règlement des questions institutionnelles dans le cadre des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. Ceci constitue également un enjeu majeur pour une participation de la Suisse aux programmes qui succéderont à Horizon Europe et Erasmus+ à partir de 2028. Elles espèrent un résultat positif au terme de la consultation et une adoption rapide du mandat de négociation par le Conseil fédéral.

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