Loi sur les EPF

La Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales constitue la base légale du Domaine des EPF.

La Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) est le texte législatif de référence du Domaine des EPF par lequel la Confédération concrétise le mandat constitutionnel relatif à la gestion des écoles polytechniques fédérales (ETH Zurich, EPFL) et fixe les bases légales requises pour la gestion des établissements de recherche (PSI, WSL, Empa, Eawag). Cette loi régit les compétences entre le Parlement, le Conseil fédéral, le Conseil des EPF et les six institutions du Domaine des EPF. Elle précise le statut, la structure organisationnelle et les tâches du Domaine des EPF et institue le Conseil des EPF en tant qu’organe stratégique de direction.

 

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