Consultation sur la Loi sur le fonds Horizon

Le Conseil des EPF soutient la proposition de créer un fonds, qui constitue une nette amélioration par rapport à la situation actuelle. Il a le potentiel d’éviter d’autres dommages à la place scientifique suisse, dus à l’absence d’association de la Suisse à Horizon Europe.

La participation aux programmes-cadres de recherche européens est d’une importance cruciale pour le Domaine des EPF. La Suisse n’étant pas associée à Horizon Europe actuellement, les institutions du Domaine des EPF voient leur attractivité s’éroder, tandis que leurs réseaux internationaux s’appauvrissent, une situation qui leur est vraisemblablement préjudiciable sur le plan financier également. Les chercheurs de pointe commencent déjà à quitter le pays ou renoncent à s’y installer. La place académique helvétique perd aussi de son attractivité aux yeux des jeunes scientifiques étrangers dès lors qu’une fois en Suisse, ils ne peuvent notamment plus participer aux procédures de sélection en vue d’obtenir des bourses du Conseil européen de la recherche (ERC). Des spin-off installent des bureaux à l’étranger, ce qui entraîne une perte d’emplois et de savoir-faire en Suisse. Pour toutes ces raisons, le Conseil des EPF salue les efforts déployés par le SEFRI, qui a mis en place des mesures complémentaires et compensatoires en vue de limiter la perte d’attractivité du pôle scientifique suisse. Mais ces mesures ne peuvent compenser que partiellement les conséquences préjudiciables de la situation actuelle. Voilà pourquoi l’objectif doit rester une association si possible pleine et rapide de la Suisse à Horizon Europe.

Le Conseil des EPF soutient la solution de la CSEC-E de créer un fonds

Le Conseil des EPF tient à remercier les deux CSEC de leur grand engagement en faveur des acteurs FRI en Suisse. Il salue les efforts de la CSEC-E visant à garantir les ressources déjà allouées à la recherche, qui ont été constituées en vue de la participation de la Suisse au paquet Horizon 2021–2027. Le fonds envisagé peut potentiellement permettre à la place scientifique helvétique d’éviter d’autres dommages imputables à la non-association de la Suisse à Horizon Europe. Le Conseil des EPF soutient par conséquent la proposition de créer un fonds, qui constitue une nette amélioration par rapport à la situation actuelle.

Le Conseil des EPF y voit essentiellement les avantages suivants:

  • Ce fonds garantit à la recherche suisse les ressources financières que le Parlement lui a octroyées dès 2020 pour encourager la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation.
  • Ce fonds n’a aucune incidence sur le budget et ne nécessite pas d’engager des moyens financiers supplémentaires.
  • Ce fonds réduit le risque que les ressources non utilisées soient redirigées vers le budget de la Confédération et utilisées à d’autres fins.
  • Ce fonds améliore la sécurité de planification pour la communauté de recherche en Suisse.
  • Ce fonds contribue à l’excellence scientifique dès lors qu’il permet de financer d’autres mesures d’encouragement du pôle suisse de recherche et d’innovation.

 

Cependant, ce fonds ne permet pas à lui seul de compenser entièrement les désavantages imputables à la non-association de la Suisse à Horizon Europe. Le Conseil des EPF se félicite par conséquent que l’association à Horizon Europe reste l’objectif premier, comme le précise le rapport explicatif (p. 2).

Remarques sur certains articles de l’avant-projet de loi et passages du rapport explicatif

a) Pas de concurrence par rapport à d’autres ressources FRI (cf. p. 7 du rapport explicatif)
L’installation du fonds ne doit pas se faire au détriment d’autres ressources prévues pour le domaine FRI. Elle ne peut en aucun cas aboutir à ce que des mesures d’économie touchent des ressources qui étaient prévues par exemple pour d’autres «mesures autonomes de politique de recherche», car cela entraînerait une érosion insidieuse des ressources destinées à la recherche. Pour préserver l’attractivité du pôle suisse de recherche et d’innovation, la Suisse doit au contraire investir davantage de moyens.

b) Valeur intrinsèque d’une association à Horizon Europe (cf. p. 4 du rapport explicatif)
Le Conseil des EPF ne partage pas l’avis de la CSEC-E selon lequel «à mesure que le temps passe et que la Suisse reste rétrogradée, son éventuelle association à la génération actuelle de programmes a de moins en moins de valeur.» Le Conseil des EPF considère au contraire qu’une association de la Suisse à Horizon Europe est judicieuse en tout temps, et donc aussi après 2022 voire 2023, étant donné que de nouveaux projets et des appels à propositions pour les prestigieuses bourses de l’ERC peuvent encore être lancés à ce stade. Une association dans les meilleurs délais permettrait en outre à la Suisse de participer à la définition du programme suivant. Le plus tôt sera donc le mieux pour le secteur de la recherche en Suisse.

c) Co-financement de projets et programmes qui promeuvent l’excellence de la recherche et de l’innovation de la Suisse (art. 4, al. 2, let. d)
Le Conseil des EPF émet des réserves quant à l’exigence formulée dans la nouvelle disposition de la LERI selon laquelle les institutions bénéficiant d’une aide fédérale fournissent des prestations propres (cf. p. 11 du rapport explicatif). Pratiquement aucune mesure d’encouragement européenne ne prévoit une telle exigence.

d) Ordre de priorité et audition des organes de recherche (art. 4, al. 3)
Le Conseil des EPF salue le fait que les organes de recherche doivent être entendus avant l’adoption de l’ordre de priorité pour l’affectation des prélèvements sur le fonds. Il suppose que, comme dans la LERI, les «organes de recherche» se réfèrent au FNS, à Innosuisse, aux Académies suisses des sciences, à swissuniversities et au Domaine des EPF. Les acteurs FRI devront être impliqués à temps et étroitement associés à l’élaboration et à la fixation des mesures d’encouragement. Le rapport explicatif précise (cf. p. 12) que des groupes d’experts internationaux se chargeront d’évaluer les demandes. Le FNS et Innosuisse devraient pouvoir constituer ces groupes d’experts conformément à leur pratique.

e) Durée du fonds Horizon (art. 11)
Le but du fonds Horizon est de garantir que les ressources pourront être engagées judicieusement après 2027 également. En effet, le financement d’un projet ne commence bien souvent que plusieurs mois après la clôture de l’appel à candidatures. Il faudrait dès lors envisager la possibilité de prolonger la durée du fonds.

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