Commission de conciliation

La commission de conciliation selon la Loi sur l’égalité pour le personnel du Domaine des EPF (schlichtungskommission@ethrat.ch) informe et conseille les parties (employeur et employé·es) en cas de litige entrant dans le champ d’application de la Loi sur l’égalité et concernant les rapports de travail au sein du Domaine des EPF. Son objectif est de parvenir, dans le cadre d’une procédure orale, à un règlement à l’amiable du litige afin d’éviter une action judiciaire. La commission de conciliation ne rend pas de jugement. Elle traite les cas de manière confidentielle, mais pas anonyme. Les thèmes suivants peuvent être traités par la commission de conciliation dans la mesure où ils entrent dans le champ d’application de la Loi sur l’égalité:

• Salaire
• Attribution des tâches
• Formation et perfectionnement
• Promotion
• Aménagement des conditions de travail
• Embauche ou résiliation des rapports de travail
• Harcèlement sexuel
• Harcèlement moral, lorsque celui-ci a lieu en raison du sexe ou parce que la personne concernée a exigé l’égalité entre femmes et hommes