Législation

La Loi sur les EPF définit la position, la structure et les tâches du Domaine des EPF. Cette réglementation ouverte est un facteur essentiel qui permet aux institutions du Domaine des EPF de suivre les développements techniques et scientifiques et de faire face à la concurrence internationale.

La Loi sur les EPF confère l’autonomie au Domaine des EPF, d’une part, et aux EPF ainsi qu’aux établissements de recherche, d’autre part. Le Domaine des EPF règle lui-même ses propres affaires dans le cadre de la Loi sur les EPF. Les responsabilités qui ne sont pas expressément confiées au Conseil des EPF sont assumées par les EPF et les établissements de recherche.

Ordonnances et instructions

Le Conseil des EPF édicte des ordonnances fondées notamment sur les autorisations concrètes de la Loi sur les EPF, de l’Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération et de l’Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération. Par exemple: Ordonnance sur les émoluments, Ordonnance sur le personnel ou Ordonnance immobilière du domaine des EPF.

De plus, le Conseil des EPF édicte aussi des instructions et des directives s’appliquant notamment à la gestion de fonds de tiers (directives de placement) ou des directives concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche.

Proposition d’adaptation de lois

Sur la base de la constante évolution des conditions cadres pour la formation ainsi que de l’essor rapide du progrès technique en matière de recherche, une adaptation continuelle des lois fédérales et/ou des ordonnances fédérales s’impose. Lorsque de tels besoins sont identifiés pour le Domaine des EPF, le Conseil des EPF soumet des propositions correspondantes aux services responsables.

Prises de position relatives à la législation de la Confédération et des institutions du Domaine des EPF

Dans le contexte des procédures de consultation, le Conseil des EPF est régulièrement invité à des prises de position relatives à la législation de la Confédération. Ces prises de position permettent au Conseil des EPF de faire communiquer de manière ciblée les besoins du Domaine des EPF lors des procédures législatives, donc de préserver les intérêts des institutions.

Le Conseil des EPF est également invité à prendre position en matière de législation des institutions du Domaine des EPF.