{"id":36543,"date":"2022-12-22T16:32:38","date_gmt":"2022-12-22T15:32:38","guid":{"rendered":"https:\/\/ethrat.ch\/?p=36543"},"modified":"2022-12-22T16:39:26","modified_gmt":"2022-12-22T15:39:26","slug":"consultation-sur-la-loi-sur-le-fonds-horizon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ethrat.ch\/fr\/consultation-sur-la-loi-sur-le-fonds-horizon\/","title":{"rendered":"Consultation sur la Loi sur le fonds Horizon"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le Conseil des EPF soutient la proposition de cr\u00e9er un fonds, qui constitue une nette am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation actuelle. Il a le potentiel d&rsquo;\u00e9viter d&rsquo;autres dommages \u00e0 la place scientifique suisse, dus \u00e0 l&rsquo;absence d&rsquo;association de la Suisse \u00e0 Horizon Europe.<\/strong><\/p>\n<p>La participation aux programmes-cadres de recherche europ\u00e9ens est d\u2019une importance cruciale pour le Domaine des EPF. La Suisse n\u2019\u00e9tant pas associ\u00e9e \u00e0 Horizon Europe actuellement, les institutions du Domaine des EPF voient leur attractivit\u00e9 s\u2019\u00e9roder, tandis que leurs r\u00e9seaux internationaux s\u2019appauvrissent, une situation qui leur est vraisemblablement pr\u00e9judiciable sur le plan financier \u00e9galement. Les chercheurs de pointe commencent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 quitter le pays ou renoncent \u00e0 s\u2019y installer. La place acad\u00e9mique helv\u00e9tique perd aussi de son attractivit\u00e9 aux yeux des jeunes scientifiques \u00e9trangers d\u00e8s lors qu&rsquo;une fois en Suisse, ils ne peuvent notamment plus participer aux proc\u00e9dures de s\u00e9lection en vue d\u2019obtenir des bourses du Conseil europ\u00e9en de la recherche (ERC). Des spin-off installent des bureaux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui entra\u00eene une perte d\u2019emplois et de savoir-faire en Suisse. Pour toutes ces raisons, le Conseil des EPF salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le SEFRI, qui a mis en place des mesures compl\u00e9mentaires et compensatoires en vue de limiter la perte d\u2019attractivit\u00e9 du p\u00f4le scientifique suisse. Mais ces mesures ne peuvent compenser que partiellement les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de la situation actuelle. Voil\u00e0 pourquoi l\u2019objectif doit rester une association si possible pleine et rapide de la Suisse \u00e0 Horizon Europe.<\/p>\n<p><strong>Le Conseil des EPF soutient la solution de la CSEC-E de cr\u00e9er un fonds<\/strong><\/p>\n<p>Le Conseil des EPF tient \u00e0 remercier les deux CSEC de leur grand engagement en faveur des acteurs FRI en Suisse. Il salue les efforts de la CSEC-E visant \u00e0 garantir les ressources d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9es \u00e0 la recherche, qui ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es en vue de la participation de la Suisse au paquet Horizon 2021\u20132027. Le fonds envisag\u00e9 peut potentiellement permettre \u00e0 la place scientifique helv\u00e9tique d\u2019\u00e9viter d\u2019autres dommages imputables \u00e0 la non-association de la Suisse \u00e0 Horizon Europe. Le Conseil des EPF soutient par cons\u00e9quent la proposition de cr\u00e9er un fonds, qui constitue une nette am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation actuelle.<\/p>\n<p><strong>Le Conseil des EPF y voit essentiellement les avantages suivants:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Ce fonds garantit \u00e0 la recherche suisse les ressources financi\u00e8res que le Parlement lui a octroy\u00e9es d\u00e8s 2020 pour encourager la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de recherche et d\u2019innovation.<\/li>\n<li>Ce fonds n\u2019a aucune incidence sur le budget et ne n\u00e9cessite pas d\u2019engager des moyens financiers suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n<li>Ce fonds r\u00e9duit le risque que les ressources non utilis\u00e9es soient redirig\u00e9es vers le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins.<\/li>\n<li>Ce fonds am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 de planification pour la communaut\u00e9 de recherche en Suisse.<\/li>\n<li>Ce fonds contribue \u00e0 l\u2019excellence scientifique d\u00e8s lors qu\u2019il permet de financer d\u2019autres mesures d\u2019encouragement du p\u00f4le suisse de recherche et d\u2019innovation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cependant, ce fonds ne permet pas \u00e0 lui seul de compenser enti\u00e8rement les d\u00e9savantages imputables \u00e0 la non-association de la Suisse \u00e0 Horizon Europe. Le Conseil des EPF se f\u00e9licite par cons\u00e9quent que l\u2019association \u00e0 Horizon Europe reste l\u2019objectif premier, comme le pr\u00e9cise le rapport explicatif (p. 2).<\/p>\n<p><strong>Remarques sur certains articles de l\u2019avant-projet de loi et passages du rapport explicatif <\/strong><\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">a) Pas de concurrence par rapport \u00e0 d\u2019autres ressources FRI (cf. p. 7 du rapport explicatif)<\/span><br \/>\nL\u2019installation du fonds ne doit pas se faire au d\u00e9triment d\u2019autres ressources pr\u00e9vues pour le domaine FRI. Elle ne peut en aucun cas aboutir \u00e0 ce que des mesures d\u2019\u00e9conomie touchent des ressources qui \u00e9taient pr\u00e9vues par exemple pour d\u2019autres \u00abmesures autonomes de politique de recherche\u00bb, car cela entra\u00eenerait une \u00e9rosion insidieuse des ressources destin\u00e9es \u00e0 la recherche. Pour pr\u00e9server l\u2019attractivit\u00e9 du p\u00f4le suisse de recherche et d\u2019innovation, la Suisse doit au contraire investir davantage de moyens.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">b) Valeur intrins\u00e8que d\u2019une association \u00e0 Horizon Europe (cf. p. 4 du rapport explicatif)<\/span><br \/>\nLe Conseil des EPF ne partage pas l\u2019avis de la CSEC-E selon lequel \u00ab\u00e0 mesure que le temps passe et que la Suisse reste r\u00e9trograd\u00e9e, son \u00e9ventuelle association \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration actuelle de programmes a de moins en moins de valeur.\u00bb Le Conseil des EPF consid\u00e8re au contraire qu\u2019une association de la Suisse \u00e0 Horizon Europe est judicieuse en tout temps, et donc aussi apr\u00e8s 2022 voire 2023, \u00e9tant donn\u00e9 que de nouveaux projets et des appels \u00e0 propositions pour les prestigieuses bourses de l\u2019ERC peuvent encore \u00eatre lanc\u00e9s \u00e0 ce stade. Une association dans les meilleurs d\u00e9lais permettrait en outre \u00e0 la Suisse de participer \u00e0 la d\u00e9finition du programme suivant. Le plus t\u00f4t sera donc le mieux pour le secteur de la recherche en Suisse.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">c) Co-financement de projets et programmes qui promeuvent l\u2019excellence de la recherche et de l\u2019innovation de la Suisse (art. 4, al. 2, let. d)<\/span><br \/>\nLe Conseil des EPF \u00e9met des r\u00e9serves quant \u00e0 l\u2019exigence formul\u00e9e dans la nouvelle disposition de la LERI selon laquelle les institutions b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide f\u00e9d\u00e9rale fournissent des prestations propres (cf. p. 11 du rapport explicatif). Pratiquement aucune mesure d\u2019encouragement europ\u00e9enne ne pr\u00e9voit une telle exigence.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">d) Ordre de priorit\u00e9 et audition des organes de recherche (art. 4, al. 3)<\/span><br \/>\nLe Conseil des EPF salue le fait que les organes de recherche doivent \u00eatre entendus avant l\u2019adoption de l\u2019ordre de priorit\u00e9 pour l\u2019affectation des pr\u00e9l\u00e8vements sur le fonds. Il suppose que, comme dans la LERI, les \u00aborganes de recherche\u00bb se r\u00e9f\u00e8rent au FNS, \u00e0 Innosuisse, aux Acad\u00e9mies suisses des sciences, \u00e0 swissuniversities et au Domaine des EPF. Les acteurs FRI devront \u00eatre impliqu\u00e9s \u00e0 temps et \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la fixation des mesures d\u2019encouragement. Le rapport explicatif pr\u00e9cise (cf. p. 12) que des groupes d\u2019experts internationaux se chargeront d\u2019\u00e9valuer les demandes. Le FNS et Innosuisse devraient pouvoir constituer ces groupes d\u2019experts conform\u00e9ment \u00e0 leur pratique.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">e) Dur\u00e9e du fonds Horizon (art. 11)<\/span><br \/>\nLe but du fonds Horizon est de garantir que les ressources pourront \u00eatre engag\u00e9es judicieusement apr\u00e8s 2027 \u00e9galement. En effet, le financement d\u2019un projet ne commence bien souvent que plusieurs mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019appel \u00e0 candidatures. Il faudrait d\u00e8s lors envisager la possibilit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e du fonds.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil des EPF soutient la proposition de cr\u00e9er un fonds, qui constitue une nette am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation actuelle. Il a le potentiel d&rsquo;\u00e9viter d&rsquo;autres dommages \u00e0 la place scientifique suisse, dus \u00e0 l&rsquo;absence d&rsquo;association de la Suisse \u00e0 Horizon Europe. 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