{"id":21461,"date":"2021-11-13T11:09:34","date_gmt":"2021-11-13T10:09:34","guid":{"rendered":"https:\/\/ethrat.ch\/?page_id=21461"},"modified":"2024-04-26T08:59:40","modified_gmt":"2024-04-26T06:59:40","slug":"aspects-juridiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ethrat.ch\/fr\/aspects-juridiques\/","title":{"rendered":"Aspects juridiques"},"content":{"rendered":"\t\t
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Aspects juridiques<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Responsabilit\u00e9<\/h4>

Malgr\u00e9 la grande attention qu\u2019il porte \u00e0 l\u2019exactitude des informations diffus\u00e9es sur ce site, le Conseil des EPF ne peut endosser aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la fid\u00e9lit\u00e9, \u00e0 l\u2019exactitude, \u00e0 l\u2019actualit\u00e9, \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 de ces informations. Le Conseil des EPF se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de modifier en partie ou en totalit\u00e9 le contenu de ce site, de le supprimer ou d\u2019en suspendre temporairement la diffusion, et ce \u00e0 tout moment et sans avertissement pr\u00e9alable. Le Conseil des EPF ne saura \u00eatre tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s par l\u2019acc\u00e8s aux informations diffus\u00e9es ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des probl\u00e8mes techniques.<\/p>

Renvois et liens<\/h4>

Les renvois et liens vers d\u2019autres sites Internet, de m\u00eame que les renvois et liens de tiers vers le site du Conseil des EPF ethrat.ch<\/a>, ne sont pas de la responsabilit\u00e9 de ce dernier. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. Le Conseil des EPF d\u00e9clare express\u00e9ment qu\u2019il n\u2019a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites vers lesquels il renvoie. Les informations et services offerts par ces sites rel\u00e8vent enti\u00e8rement de la responsabilit\u00e9 de leurs auteurs. Le Conseil des EPF d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant ces sites Internet.<\/p>

Protection des donn\u00e9es<\/h4>

L\u2019art. 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les dispositions l\u00e9gales de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur la protection des donn\u00e9es pr\u00e9voient que toute personne a droit \u00e0 la protection de sa sph\u00e8re priv\u00e9e ainsi qu\u2019\u00e0 la protection contre l\u2019utilisation abusive des donn\u00e9es qui la concernent. Le Conseil des EPF observe ces dispositions. Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es selon les dispositions de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es. Nous nous effor\u00e7ons, en collaboration \u00e9troite avec nos h\u00e9bergeurs, de prot\u00e9ger au mieux nos banques de donn\u00e9es des intrusions, des pertes, des utilisations abusives et de la falsification. Lors de la consultation de ce site Internet, des informations anonymis\u00e9es sur l\u2019acc\u00e8s (date, heure, pages consult\u00e9es) sont enregistr\u00e9es sur le serveur. Le type de navigateur utilis\u00e9, le syst\u00e8me d\u2019exploitation, la page Internet \u00e0 partir de laquelle l\u2019utilisateur a \u00e9t\u00e9 redirig\u00e9 vers ce site, l\u2019adresse de protocole Internet ainsi que d\u2019autres donn\u00e9es similaires sont entre autres \u00e9galement enregistr\u00e9es dans des fichiers journaux. Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019analyse technique pour des travaux de maintenance et permettent de lutter contre les risques li\u00e9s \u00e0 une attaque sur nos syst\u00e8mes. Lors de l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es, nous ne d\u00e9duisons pas l\u2019identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins statistiques et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Ces donn\u00e9es permettent au Conseil des EPF de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations statistiques anonymis\u00e9es afin d\u2019identifier des tendances et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019offre en cons\u00e9quence. Selon la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT), il existe une obligation l\u00e9gale de conserver durant au moins six mois les donn\u00e9es de connexion.<\/p>

Cryptage SSL<\/h4>

Le site utilise un cryptage SSL pour la transmission de contenus personnels ou confidentiels relatifs \u00e0 nos utilisateurs. Ce cryptage est par exemple activ\u00e9 pour ex\u00e9cuter des transactions financi\u00e8res ou traiter les demandes envoy\u00e9es via le site Internet. Veuillez noter que le cryptage est activ\u00e9 lorsque vous proc\u00e9dez \u00e0 certaines activit\u00e9s. Lorsque le cryptage est activ\u00e9 l\u2019adresse URL de votre navigateur passe de \u00abhttp:\/\/\u00bb \u00e0 \u00abhttps:\/\/\u00bb. Les donn\u00e9es crypt\u00e9es par SSL ne sont pas lisibles par des tiers.<\/p>

Cookies<\/h4>

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Google Analytics<\/h4>

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Formulaire de contact<\/h4>

En cas de prise de contact volontaire via le formulaire de contact, vos donn\u00e9es sont stock\u00e9es dans une banque de donn\u00e9es distincte qui ne poss\u00e8de aucun lien avec les fichiers journaux anonymis\u00e9s.<\/p>

Plugins et extensions<\/h4>

Ce site Internet utilise en partie des plugins. Il s\u2019agit entre autres des plugins des services suivants:<\/p>